Honoraires

L’article 11 du RIN (règlement intérieur Unifié) applicable à la profession d’avocat (L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.Modifié par DCN n°2014-002, AG du CNB du 10-10-2014, Publié au JO par Décision du 13-11-2014 – JO 5 décembre 2014 | Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016) dispose :

11.1 INFORMATION DU CLIENT

Modifié et renuméroté suite suppression de l’art. 11.1 Ancien par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

11.2 CONVENTION D’HONORAIRES

Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

En pratique, à compter du 01 janvier 2013, les honoraires du cabinet sont fixés sur la base d’un taux horaire de 420 € HT de l’heure, réparti :

• à concurrence de 350 € HT au titre des honoraires proprement dits
• à concurrence de 20 % de ce montant au titre des frais de gestion du cabinet.

A ces montants s’ajoutent les frais et débours auxquels le dossier confié peut être assujetti ( frais d’huissier, frais de greffe, droit de plaidoirie etc…)

Les consultations orales sont facturées sur la base de 210 € HT.
Les consultations écrites sont facturées 420 € HT.

Ainsi, l’honoraire dépendra de la durée prévisible du travail à accomplir au cas par cas ; il sera défini dossier par dossier avec le client.

La formalisation de cet accord (par courrier ou par mail) marque le début des diligences de l’Avocat, et l’établissement de la convention d’honoraires et de la facture correspondantes.

Notre cabinet peut également, dans certains dossiers, vous proposer un honoraire mixte, constitué :

• d’un honoraire de vacation minoré,
• et d’un honoraire complémentaire de résultat, calculé en pourcentage soit de sommes définitivement encaissées par vous (au titre d’une décision de justice exécutoire ou d’une transaction), soit d’une économie réalisée

Les pourcentages sont définis librement entre le client et l’Avocat ; ils sont généralement compris entre 8 et 12 % HT du montant du résultat convenu.

N’hésitez pas également à nous interroger sur notre formules d’abonnement.

Celles-ci vous donnent droit à :

• l’établissement d’un tarif horaire abonné réduit (250 € HT au lieu de 350 € HT)
• une réponse par téléphone et par mail privilégiée pour vos demandes de consultations régulières
• une information particulière sur les évolutions législatives et jurisprudentielles concernant votre activité professionnelle